Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (4°), R. 541-107, R. 541-108 et R. 543-290-12 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société OCAB en date du 16 décembre 2022, complétée le 12 janvier 2023 puis le 30 janvier 2023 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 9 février 2023 ;
Considérant que le dossier de demande d'agrément propose la mise en œuvre d'une expérimentation relative à la gestion des déchets du bâtiment collectés en mélange avec d'autres types de déchets dans le cadre du service public de gestion des déchets prévue au II de l'article R. 543-290-8 du code de l'environnement ;
Considérant que le dossier de demande d'agrément propose la mise en œuvre d'une expérimentation relative aux modalités d'équilibrage physique des flux, non prévues par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 10 juin 2022 ;
Considérant qu'il est nécessaire de disposer du bilan et du retour d'expérience de ces expérimentations pour évaluer si les mesures proposées sont adaptées aux enjeux et aux contraintes des parties prenantes de la filière, notamment les collectivités locales en charge du service public de gestion des déchets et les opérateurs de gestion de déchets, et, le cas échéant, pour proposer les évolutions nécessaires ;
Considérant que les membres de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs se sont prononcés favorablement pour un agrément de l'organisme coordonnateur jusqu'au 31 décembre 2024,
Arrêtent :
