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Arrêté du 17 février 2023

portant agrément d'un organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de la société OCAB pour la gestion des déchets

Résumé. La société OCAB est autorisée à gérer certaines tâches liées aux déchets jusqu'à fin 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) (4°), R. 541-107, R. 541-108 et R. 543-290-12 ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2022 (Gestion des déchets de produits de construction) portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment ;

Vu la demande d'agrément déposée par la société OCAB en date du 16 décembre 2022, complétée le 12 janvier 2023 puis le 30 janvier 2023 ;

Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 9 février 2023 ;

Considérant que le dossier de demande d'agrément propose la mise en œuvre d'une expérimentation relative à la gestion des déchets du bâtiment collectés en mélange avec d'autres types de déchets dans le cadre du service public de gestion des déchets prévue au II de l'article R. 543-290-8 du code de l'environnement (Contrats types pour la gestion des déchets du bâtiment) ;

Considérant que le dossier de demande d'agrément propose la mise en œuvre d'une expérimentation relative aux modalités d'équilibrage physique des flux, non prévues par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 10 juin 2022 ;

Considérant qu'il est nécessaire de disposer du bilan et du retour d'expérience de ces expérimentations pour évaluer si les mesures proposées sont adaptées aux enjeux et aux contraintes des parties prenantes de la filière, notamment les collectivités locales en charge du service public de gestion des déchets et les opérateurs de gestion de déchets, et, le cas échéant, pour proposer les évolutions nécessaires ;

Considérant que les membres de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs se sont prononcés favorablement pour un agrément de l'organisme coordonnateur jusqu'au 31 décembre 2024,

Arrêtent :

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Agrément de la société OCAB en tant qu'organisme coordonnateur

Résumé. La société OCAB est approuvée pour coordonner des tâches spécifiques jusqu'à la fin de l'année 2024.

En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), la société OCAB est agréée en tant qu'organisme coordonnateur jusqu'au 31 décembre 2024, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 10 juin 2022 susvisé (Gestion des déchets de produits de construction).

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de la prévention des risques

Résumé. Le directeur général de la prévention des risques doit appliquer cet arrêté et l'informer au demandeur, et ce sera publié au Journal officiel de la République française.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.

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Entrée en vigueur

Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer à partir du 17 février 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le 17 février 2023.

Fait le 17 février 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

Arrêté du 17 février 2023
Article 1
Article 2
Article 3