Arrêté du 17 février 2023

Article 1

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Article 1

En application de l'article L. 6316-1 du code du travail (Certification des prestataires de formation professionnelle), tout organisme de formation de l'enseignement agricole public qui réalise des actions concourant au développement des compétences prévues à l'article L. 6313-1 du même code (Les différentes actions de développement des compétences), dont la préparation des certifications professionnelles délivrées par le ministère chargé de l'agriculture, doit être certifié soit sur la base du référentiel national qualité mentionné à l'article L. 6316-3 du code du travail (Évaluation de la qualité des formations professionnelles), soit sur la base du référentiel « QualiFormAgri » apportant la certification dans les conditions fixées à l'article R. 6316-4 du même code (Liste des instances de labellisation en formation professionnelle).
Lesdites certifications peuvent être suspendues ou retirées dans les conditions prévues à l'article R. 6316-2 du même code (Durée et retrait de la certification des formations).

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En vigueur depuis le 3 mars 2023

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Certification des organismes de formation de l'enseignement agricole public

Résumé. Les écoles de formation agricole doivent être certifiées pour enseigner et préparer aux examens professionnels, avec des règles pour suspendre ou retirer ces certifications.

En application de l'article L. 6316-1 du code du travail (Certification des prestataires de formation professionnelle), tout organisme de formation de l'enseignement agricole public qui réalise des actions concourant au développement des compétences prévues à l'article L. 6313-1 du même code (Les différentes actions de développement des compétences), dont la préparation des certifications professionnelles délivrées par le ministère chargé de l'agriculture, doit être certifié soit sur la base du référentiel national qualité mentionné à l'article L. 6316-3 du code du travail (Évaluation de la qualité des formations professionnelles), soit sur la base du référentiel « QualiFormAgri » apportant la certification dans les conditions fixées à l'article R. 6316-4 du même code (Liste des instances de labellisation en formation professionnelle).
Lesdites certifications peuvent être suspendues ou retirées dans les conditions prévues à l'article R. 6316-2 du même code (Durée et retrait de la certification des formations).

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En vigueur depuis le vendredi 3 mars 2023

Source : Légifrance