Les dispositions de l'avenant n° 10 du 5 octobre 2022 à la convention collective du 30 novembre 2012 des productions agricoles et travaux agricoles de l'Isère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les exclusions et réserves suivantes :
1° L'article 5 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail ;
2° La dernière phrase de l'article 5 de l'avenant « Une réunion de la commission mixte devra se tenir dans le délai maximum d'un mois à dater de la réception de la demande de révision. » est exclue de l'extension en ce qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail ;
3° Le 3e alinéa de l'article 7 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail ;
4° A l'article 8 de l'avenant les mots « prévue par les articles R. 718-11 et suivants du code rural » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article R. 718-9 du code rural et de la pêche maritime ;
5° L'article 15 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3132-2 du code du travail ;
6° L'article 20 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-1-1, L. 3142-4-1° et L.3142-4-6° du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.