Arrêté du 17 février 2023

Article 4

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Article 4

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er juin 2023.

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En vigueur depuis le 19 février 2023

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Fin de l'obligation d'émission du bulletin de paye sur support papier

Résumé. Les bulletins de paye sur papier ne seront plus obligatoires à partir du 1er juin 2023.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er juin 2023.

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En vigueur depuis le dimanche 19 février 2023

Source : Légifrance