Créé le 8 mars 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cela veut dire que l'arrêté s'applique le lendemain de sa publication.
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel.