Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la directive 2009/148/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 modifiant la directive 83/477/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail, notamment l'article 12 bis ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
Vu le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 (Modification des règles sur la gestion de l'amiante pour protéger les travailleurs)Modification des règles sur la gestion de l'amiante pour protéger les travailleursUn décret modifie les règles sur la gestion de l'amiante pour mieux protéger les travailleurs, en simplifiant les dossiers techniques et en fixant de nouvelles limites d'exposition. modifié relatif aux risques d'exposition à l'amiante ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 modifié fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant ;
Vu l'avis de la commission spécialisée n° 2 relative à la prévention des risques physiques, chimiques et biologiques, du conseil d'orientation des conditions de travail (COCT) en date du 17 décembre 2020,
Arrêtent :