Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la directive 2009/148/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 modifiant la directive 83/477/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail, notamment l'article 12 bis ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
Vu le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 modifié relatif aux risques d'exposition à l'amiante ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 modifié fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant ;
Vu l'avis de la commission spécialisée n° 2 relative à la prévention des risques physiques, chimiques et biologiques, du conseil d'orientation des conditions de travail (COCT) en date du 17 décembre 2020,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 décembre 2012 > > Art. 1 > >
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1 modifié
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 février 2021.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
R. Stefanini