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Arrêté du 17 février 2021

JORF n°0049 du 26 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de fourniture de gaz naturel liquéfié en tant que carburant maritime

Résumé Gasum AB peut vendre du gaz naturel liquéfié pour les bateaux, en suivant des règles.

Par arrêté de la ministre de la transition écologique, en date du 17 février 2021, la société Gasum AB, dont le siège social est situé Gjuterigatan 1B, 582 73 Linköping, Suède, est autorisée à fournir du gaz naturel liquéfié en tant que carburant maritime au moyen de camions citernes ou de navires souteurs.
La société Gasum AB, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.

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Par arrêté de la ministre de la transition écologique, en date du 17 février 2021, la société Gasum AB, dont le siège social est situé Gjuterigatan 1B, 582 73 Linköping, Suède, est autorisée à fournir du gaz naturel liquéfié en tant que carburant maritime au moyen de camions citernes ou de navires souteurs.

La société Gasum AB, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.