Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application territoriale de l'arrêté
Résumé Les règles de l'arrêté valent pour Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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