Arrêté du 17 février 2021

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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En vigueur depuis le 25 février 2021

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Application territoriale

Résumé. Les règles de cet arrêté sont valables aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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En vigueur depuis le jeudi 25 février 2021

Source : Légifrance