JORF n°0045 du 22 février 2020

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires du 21 mars 2012, les dispositions de l'avenant n° 11 du 21 novembre 2018 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 4 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires du 21 mars 2012, les dispositions de l'avenant n° 11 du 21 novembre 2018 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée.

L'alinéa 2 de l'article 4 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.

Le premier alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.