Arrêté du 17 février 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 février 2007

Art. 1

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Extension des compétences d'enquête des inspecteurs civils du ministère de la défense

Résumé. Les inspecteurs civils du ministère de la défense peuvent désormais enquêter sur les organismes extérieurs, et non plus seulement sur les services déconcentrés chargés des anciens combattants.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 février 2007Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 12 février 2007
Art. 1

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