Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences d'enquête des inspecteurs civils du ministère de la défense
Résumé. Les inspecteurs civils du ministère de la défense peuvent désormais enquêter sur les organismes extérieurs, et non plus seulement sur les services déconcentrés chargés des anciens combattants.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 février 2007Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 12 février 2007Art. 1