Arrêté du 17 février 2016

Article 2

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Article 2

Le FAFSEA est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son habilitation.

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Obligation d'information du FAFSEA envers l'administration

Résumé. Le FAFSEA doit informer l'administration de tout changement qui pourrait affecter son autorisation à collecter et redistribuer la taxe d'apprentissage.

Le FAFSEA est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son habilitation.

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