Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions du protocole d'accord du 23 avril 2014 relatif à la négociation paritaire en vue de conclure la convention collective nationale de la branche ferroviaire.

L'article 2.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 8112-1 et suivants du code du travail.

L'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 8112-1 et suivants du code du travail.