Arrêté du 17 février 2016

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions du protocole d'accord du 23 avril 2014 relatif à la négociation paritaire en vue de conclure la convention collective nationale de la branche ferroviaire.
L'article 2.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 8112-1 et suivants du code du travail (Rôle des agents de contrôle de l'inspection du travail).
L'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 8112-1 et suivants du code du travail (Rôle des agents de contrôle de l'inspection du travail).

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Extension d'un accord paritaire dans la branche ferroviaire

Résumé. Un accord sur les négociations dans le secteur ferroviaire devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de cette branche.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions du protocole d'accord du 23 avril 2014 relatif à la négociation paritaire en vue de conclure la convention collective nationale de la branche ferroviaire.
L'article 2.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 8112-1 et suivants du code du travail (Rôle des agents de contrôle de l'inspection du travail).
L'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 8112-1 et suivants du code du travail (Rôle des agents de contrôle de l'inspection du travail).

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