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Arrêté du 17 février 2016

portant extension d'un protocole d'accord conclu dans la branche ferroviaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur les négociations dans le secteur ferroviaire

Résumé. Un accord sur les négociations dans le secteur ferroviaire devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de cette branche.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu le protocole d'accord du 23 avril 2014 relatif à la négociation paritaire en vue de conclure la convention collective nationale de la branche ferroviaire ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 octobre 2014 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 décembre 2015,

Arrêtent :

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Extension d'un accord paritaire dans la branche ferroviaire

Résumé. Un accord sur les négociations dans le secteur ferroviaire devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de cette branche.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions du protocole d'accord du 23 avril 2014 relatif à la négociation paritaire en vue de conclure la convention collective nationale de la branche ferroviaire.
L'article 2.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 8112-1 et suivants du code du travail (Rôle des agents de contrôle de l'inspection du travail).
L'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 8112-1 et suivants du code du travail (Rôle des agents de contrôle de l'inspection du travail).

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Entrée en vigueur d'un accord sur les négociations paritaires dans le secteur ferroviaire

Résumé. Un accord sur les négociations paritaires dans le secteur ferroviaire entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Exécution d'un arrêté sur la négociation paritaire dans le secteur ferroviaire

Résumé. Un arrêté du 17 février 2016 confie à deux directeurs la tâche de faire respecter cet accord dans le secteur ferroviaire.

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2016.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

T. Guimbaud

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/27, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 17 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3