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Extension d'un accord paritaire dans la branche ferroviaire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions du protocole d'accord du 23 avril 2014 relatif à la négociation paritaire en vue de conclure la convention collective nationale de la branche ferroviaire.
L'article 2.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 8112-1 et suivants du code du travail (Rôle des agents de contrôle de l'inspection du travail).
L'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 8112-1 et suivants du code du travail (Rôle des agents de contrôle de l'inspection du travail).
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