Arrêté du 17 février 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 18 bis

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Ajout de conditions pour les fenêtres et porte-fenêtres

Résumé. Les fenêtres et porte-fenêtres doivent désormais respecter des normes de transmission thermique et solaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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