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Arrêté du 17 février 2016

pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Normes thermiques pour les fenêtres

Résumé. Les fenêtres et porte-fenêtres doivent être plus performantes pour économiser l'énergie.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater et l'annexe IV à ce code, notamment son article 18 bis,

Arrêtent :

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Ajout de conditions pour les fenêtres et porte-fenêtres

Résumé. Les fenêtres et porte-fenêtres doivent désormais respecter des normes de transmission thermique et solaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 février 2016

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 17 février 2016 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la législation fiscale,

V. Bied-Charreton

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

En vigueur depuis le dimanche 28 février 2016

Arrêté du 17 février 2016
Article 1
Article 2