JORF n°0048 du 26 février 2016

Article 3

Article 3

Le point 7 de l'annexe de l'arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L. 6332-7 du code du travail (FAFSEA) est abrogé.


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Version 1

Le point 7 de l'annexe de l'arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L. 6332-7 du code du travail (FAFSEA) est abrogé.