JORF n°0048 du 26 février 2016

Article 2

Article 2

L'organisme paritaire agréé est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.


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L'organisme paritaire agréé est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.