Section précédente

Section parente

Arrêté du 17 février 2016

portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les dépenses publiques

Résumé. Certains employés peuvent signer des documents financiers pour leurs départements, sauf ceux concernant leurs propres dépenses.

La directrice des ressources humaines,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 (Rôle du secrétaire général des ministères économiques et financiers) relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création du secrétariat général ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 25 février 2015 (Nomination d'une directrice des ressources humaines) portant nomination d'une directrice à l'administration centrale des ministères économiques et financiers - Mme Braun-Lemaire (Isabelle) ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Délégation de signature pour les assistants dans l'action sociale et la santé au travail) portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les assistants dans Chorus

Résumé. Certains assistants peuvent signer des actes et prescrire des dépenses sociales et de santé au travail pour un programme spécifique, sauf pour leurs propres frais.

Les assistants collaborant aux missions des structures Chorus de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, dont les noms suivent en annexe, sont habilités, sous l'autorité hiérarchique du correspondant régional Chorus et, le cas échéant, en son absence, à prescrire les dépenses d'action sociale et de santé et sécurité au travail du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » dans Chorus formulaires.
A cet effet, ils disposent d'une délégation de signature les habilitant à :

  • signer tous les actes transmis au centre de service partagé (CSP) dans Chorus, à l'exception de ceux relatifs aux frais de déplacement des correspondants régionaux Chorus sous l'autorité hiérarchique desquels ils sont placés et de leurs propres frais de déplacement ;
  • prescrire dans Chorus-formulaire les aides pécuniaires et les prêts sociaux résultant d'une décision signée par une personne habilitée ;
  • signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation ;
  • constater le service fait pour les dépenses du programme 218, sauf en ce qui concerne leurs propres frais de déplacement ou les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.

Hors les dépenses mentionnées ci-dessous quand elles sont prescrites dans Chorus-formulaires, ils ne sont pas habilités à signer les actes relatifs aux dépenses mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2011 portant institution de régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général (action sociale) lorsque ces dernières sont payées par le biais d'une régie d'avances de l'action sociale et ils ne sont pas autorisés à signer les bordereaux de reconstitution de régie.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation de signature pour une secrétaire administrative

Résumé. Une secrétaire administrative peut signer des documents pour les dépenses du département de Paris, sauf ceux qui la concernent directement.

Mme Nelly Benoits, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, assistante de la délégation départementale de l'action sociale de Paris, reçoit habilitation pour signer, dans la limite de ses attributions, pour le département de Paris, toute pièce justificative relative aux dépenses et aux opérations de régularisation, sauf en ce qui concerne ses propres frais de déplacement ou toute autre document la concernant directement.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation de signature pour un employé des Pyrénées-Atlantiques

Résumé. Un employé du département des Pyrénées-Atlantiques est autorisé à signer des documents financiers, sauf ceux concernant ses propres dépenses.

M. Lionel Baret, adjoint administratif principal de 1re classe, assistant de la délégation départementale de l'action sociale des Pyrénées-Atlantiques, reçoit habilitation pour signer, dans la limite de ses attributions, pour le département des Pyrénées-Atlantiques, toute pièce justificative relative aux dépenses et aux opérations de régularisation, sauf en ce qui concerne ses propres frais de déplacement ou toute autre document le concernant directement.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un arrêté sur la délégation de signature

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2015 est annulé, ce qui signifie que les assistants ne peuvent plus signer certains documents pour les structures Chorus.

L'arrêté du 22 décembre 2015 portant délégation de signature des assistants collaborant aux missions des structures Chorus (direction des ressources humaines du secrétariat général) est abrogé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 17 février 2016 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des assistants régionaux pour les finances publiques

Résumé. La liste des assistants régionaux pour aider à gérer l'argent public dans les différentes régions de France.

Fait le 17 février 2016.

I. Braun-Lemaire

Arrêté du 17 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe