ARRÊTÉ du 17 février 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'agrément emporte application des dispositions de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale (Calcul des cotisations sociales pour les activités de réinsertion).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'Emmaüs France et ses implications

Résumé. L'agrément d'Emmaüs France permet l'application de règles spéciales pour les cotisations de sécurité sociale des personnes en réinsertion.

L'agrément emporte application des dispositions de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale (Calcul des cotisations sociales pour les activités de réinsertion).

Historique des versions

Source : Légifrance