JORF n°0049 du 27 février 2015

Article 2

Article 2

L'article 93 de l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « et d'enfants » sont supprimés.


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Version 1

L'article 93 de l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié susvisé est modifié comme suit :

Les mots : « et d'enfants » sont supprimés.