Article 2
L'article 93 de l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « et d'enfants » sont supprimés.
1 version
L'article 93 de l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « et d'enfants » sont supprimés.
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Les mots : « et d'enfants » sont supprimés.