ARRÊTÉ du 17 février 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 juillet 1982

Art. 85

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Inclusion des véhicules usagés modifiés dans la réception par type

Résumé. Les véhicules d'occasion modifiés sont maintenant inclus dans les règles de réception par type.

A modifié les dispositions suivantes :

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