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ARRÊTÉ du 17 février 2015

modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour les véhicules d'occasion et aménagés

Résumé. Un arrêté du 17 février 2015 met à jour les règles pour les véhicules d'occasion modifiés et ceux aménagés pour le transport de passagers couchés, en précisant les normes de sécurité et d'aménagement.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement n° 107, série 03 d'amendement, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant des prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules des catégories M2 et M3 en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction ;

Vu le règlement n° 66, série 02 d'amendement, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant des prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules de grande capacité pour le transport de personnes en ce qui concerne la résistance mécanique de leur superstructure ;

Vu le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 661/2009 du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés ;

Vu la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 modifiée établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;

Vu le code de la route, notamment les articles R. 317-24 (Aménagement des véhicules de transport de personnes) et R. 411-23-2 (Règles de transport des enfants dans les véhicules scolaires) ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules,

Arrête :

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Inclusion des véhicules usagés modifiés dans la réception par type

Résumé. Les véhicules d'occasion modifiés sont maintenant inclus dans les règles de réception par type.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la mention des enfants dans l'attestation d'aménagement

Résumé. L'attestation d'aménagement ne mentionne plus les enfants dans la rubrique 'Configuration couchée'.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des prescriptions techniques pour les véhicules neufs

Résumé. Les nouvelles règles techniques pour les véhicules neufs entrent en vigueur à partir de dates précises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des normes pour les véhicules de transport de passagers couchés

Résumé. Les véhicules aménagés pour le transport de passagers couchés doivent respecter des normes strictes de stabilité, d'issues et d'aménagements intérieurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 juillet 1982Art. Annexe 4 → Version 2

Arrêté du 2 juillet 1982

Art. Annexe 4

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 17 février 2015 modifie l'annexe 6 bis de l'arrêté du 2 juillet 1982.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 juillet 1982Art. Annexe 6 bis → Version 4
- Arrêté du 2 juillet 1982
Art. Annexe 6 bis

En vigueur depuis le 28 février 2015

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Exécution d'un arrêté sur l'énergie et le climat

Résumé. Un arrêté du 17 février 2015 confie à un directeur général la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,

D. Kopaczewski

En vigueur depuis le samedi 28 février 2015

ARRÊTÉ du 17 février 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6