La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement n° 107, série 03 d'amendement, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant des prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules des catégories M2 et M3 en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction ;
Vu le règlement n° 66, série 02 d'amendement, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant des prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules de grande capacité pour le transport de personnes en ce qui concerne la résistance mécanique de leur superstructure ;
Vu le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 661/2009 du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés ;
Vu la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 modifiée établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 317-24 (Aménagement des véhicules de transport de personnes)Art. R.317-24Aménagement des véhicules de transport de personnesLes véhicules de transport de personnes doivent être aménagés pour assurer la sécurité et le confort des passagers, avec des règles spécifiques selon les types de véhicules. et R. 411-23-2 (Règles de transport des enfants dans les véhicules scolaires)Art. R.411-23-2Règles de transport des enfants dans les véhicules scolairesLes enfants doivent être assis dans les véhicules de transport scolaire, sauf en cas d'exception rare. ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules,
Arrête :