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ARRÊTÉ du 17 février 2015

modifiant l'arrêté du 24 novembre 1978 relatif aux plaques et inscriptions réglementaires des véhicules à moteur et de leurs remorques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour les plaques d'immatriculation

Résumé. Un arrêté de 2015 impose des règles supplémentaires pour les plaques d'immatriculation de certains véhicules et désigne une personne pour s'en occuper.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement de la Commission (UE) n° 19/2011 du 11 janvier 2011 concernant les exigences pour la réception de la plaque réglementaire du constructeur et du numéro d'identification des véhicules à moteur et de leurs remorques modifié par le règlement de la Commission (UE) n° 249/2012 du 21 mars 2012 ;

Vu la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 modifiée établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 317-15 (Obligation d'antivol pour les véhicules) ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1978 relatif aux plaques et inscriptions réglementaires des véhicules à moteur et de leurs remorques ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules,

Arrête :

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Ajout d'une exigence pour les plaques d'immatriculation de nouveaux véhicules

Résumé. Les nouvelles plaques d'immatriculation pour certains véhicules doivent respecter des règles supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 février 2015

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Désignation d'un responsable pour un arrêté

Résumé. Un arrêté du ministère de l'écologie désigne une personne pour s'occuper de sa mise en place.

Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,

D. Kopaczewski

En vigueur depuis le samedi 28 février 2015

ARRÊTÉ du 17 février 2015
Article 1
Article 2