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Arrêté du 24 novembre 1978

relatif aux plaques et inscriptions réglementaires des véhicules à moteur et de leurs remorques

Abrogé7 juillet 2023
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Le ministre des transports,

Vu le code de la route, et notamment son article R. 97 ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1976 relatif à la réception CEE concernant les plaques et inscriptions réglementaires (ainsi que leurs emplacements et modes d'apposition) des véhicules à moteur et de leurs remorques,

Arrête :

Abrogé7 juillet 2023

Créé le 28 décembre 1978 · Abrogé le 7 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les plaques d'immatriculation des véhicules

Résumé. Les plaques d'immatriculation des véhicules doivent suivre des règles spécifiques depuis 1981.

Pour les véhicules mis en circulation à dater du 1er octobre 1981, la plaque du constructeur et les inscriptions sur le châssis prévues par l'article R. 97 du code de la route devront être conformes aux spécifications techniques contenues dans l'arrêté du 13 décembre 1976 modifié relatif à la réception CEE concernant les plaques et inscriptions réglementaires ainsi que leurs empla­cements et modes d'apposition.

Pour tous les nouveaux types de véhicules réceptionnés à compter de la date prévue à l'article 5 du règlement UE n° 19/2011 susvisé, la plaque réglementaire du constructeur et le numéro d'identification des véhicules sont conformes au règlement précité modifié par le règlement UE n° 249/2012 susvisé.

Abrogé7 juillet 2023

Créé le 28 décembre 1978 · Abrogé le 7 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté et ses responsabilités

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel, et son application est confiée au directeur des routes.

Le directeur des routes et de la circulation routière est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 novembre 1978.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des routes et de la circulation routière, M. FEVE

En vigueur du jeudi 28 décembre 1978 au jeudi 6 juillet 2023

Arrêté du 24 novembre 1978
Article 1
Article 2