Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 mai 2009 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0049 du 27 février 2015
ARRÊTÉ du 17 février 2015
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement de la Commission n° 1005/2010 du 8 novembre 2010 concernant les exigences pour la réception des dispositifs de remorquage des véhicules à moteur ;
Vu la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 modifiée établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 321-6 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux dispositifs de remorquage des véhicules à moteur ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules,
Arrête :
Article 2
Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 février 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,
D. Kopaczewski