Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 160.01, Art. 160.02 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0048 du 26 février 2015
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987
Art. 160.01, Art. 160.02