En vigueur depuis le 26 février 2015
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Primes et indemnités pour les réorganisations de sous-préfectures
Les réorganisations des sous-préfectures dans les départements mentionnés en annexe du présent arrêté constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit aux primes et indemnités listées à l'article 2 (Primes pour les agents de l'État en mobilité).