En vigueur depuis le 3 mars 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nombre de chambres des cours administratives d'appel
Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :
Bordeaux : six chambres.
Douai : trois chambres.
Lyon : six chambres.
Marseille : neuf chambres.
Nancy : quatre chambres.
Nantes : cinq chambres.
Paris : dix chambres.
Versailles : sept chambres.