JORF n°0047 du 25 février 2014

Article 4

Article 4

L'activité de recouvrement des produits divers de l'Etat et des taxes d'aménagement, actuellement assurée par le comptable de la direction départementale de la Drôme, est transférée au comptable de la trésorerie des amendes et des recettes non fiscales.


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Version 1

L'activité de recouvrement des produits divers de l'Etat et des taxes d'aménagement, actuellement assurée par le comptable de la direction départementale de la Drôme, est transférée au comptable de la trésorerie des amendes et des recettes non fiscales.