JORF n°0044 du 21 février 2014

Article 3

Article 3

L'arrêté du 29 janvier 2013 portant composition du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 29 janvier 2013 portant composition du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice est abrogé.