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Arrêté du 17 février 2014

portant modification des taux d'indemnisation applicables aux pertes de fonds subies par les agriculteurs des départements de l'Aube, de la Côte-d'Or, de la Haute-Garonne, des Landes, de la Haute-Marne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et de l'Yonne suite aux inondations et crues de mai et juin 2013

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation exceptionnelle pour les agriculteurs sinistrés

Résumé. Un arrêté du 17 février 2014 met en place des indemnités spéciales pour les agriculteurs touchés par les inondations de 2013 dans certaines régions.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 361-1 (Création d'un fonds pour aider les agriculteurs face aux risques) à L. 361-8 (Création d'un comité national pour la gestion des risques agricoles), organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles et les articles D. 361-1 (Gestion financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture) à D. 361-42 (Calcul des indemnités pour calamités agricoles), notamment l'article D. 361-29 (Conditions d'indemnisation des calamités agricoles) ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 2010 (Conditions d'indemnisation des agriculteurs en cas de sinistre) déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents ;

Vu l'avis émis par le Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 11 décembre 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 février 2014

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Modification des taux d'indemnisation pour les calamités agricoles

Résumé. Des taux d'indemnisation exceptionnels sont mis en place pour les agriculteurs touchés par des inondations en 2013 dans certaines régions.

Par dérogation aux conditions générales, les taux d'indemnisation figurant dans l'annexe « Taux d'indemnisation par type de perte » de l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents sont modifiés exceptionnellement comme suit en ce qui concerne les pertes de fonds subies par les agriculteurs de l'Aube, de la Côte-d'Or, de la Haute-Garonne, des Landes, de la Haute-Marne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et de l'Yonne suite aux inondations et crues de mai et juin 2013 :
― pertes de fonds sur sols :
― pour les dommages dont le montant est supérieur ou égal à 60 % de la valeur du bien entier, le taux d'indemnisation est porté à 90 % dans les zones défavorisées et à 80 % dans les autres zones ;
― pour les dommages dont le montant est inférieur à 60 % de la valeur du bien entier, le taux d'indemnisation est porté à 50 % ;
― autres pertes de fonds : le taux d'indemnisation est porté à 50 %.

En vigueur depuis le 22 février 2014

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Exécution et publication de l'arrêté sur les calamités agricoles

Résumé. L'arrêté du 17 février 2014 précise qui est responsable de son application et où il sera publié.

Le président-directeur général de la Caisse centrale de réassurance, le contrôleur budgétaire et comptable placé auprès du ministre chargé de l'économie et le préfet du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2014.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 22 février 2014

Arrêté du 17 février 2014
Article 1
Article 2