Arrêté du 17 février 2009

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 décembre 2007

Art. 3

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Extension des compétences du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel devient comptable assignataire de tous les ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux des ministères concernés, sauf pour certaines exceptions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance