Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences du contrôleur budgétaire et comptable ministériel
Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel devient comptable assignataire de tous les ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux des ministères concernés, sauf pour certaines exceptions spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 décembre 2007Art. 3 : Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans la gestion des recettes
→ Version 2
→ Version 2
- Arrêté du 18 décembre 2007Art. 3