Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences du contrôleur budgétaire et comptable ministériel
Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel devient comptable assignataire de tous les ordres de dépenses des ministères concernés, sauf pour certains paiements spécifiques comme les salaires et pensions.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 décembre 2007Art. 1 : Rôle du contrôleur budgétaire et comptable dans deux ministères
→ Version 2
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- Arrêté du 18 décembre 2007Art. 1