Arrêté du 17 février 2009

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 décembre 2007

Art. 1

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Extension des compétences du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel devient comptable assignataire de tous les ordres de dépenses des ministères concernés, sauf pour certains paiements spécifiques comme les salaires et pensions.

A modifié les dispositions suivantes :

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