JORF n°44 du 21 février 2006

Article 7

Article 7

Le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.