Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer une régie de recettes auprès de l'Ecole nationale des greffes pour l'encaissement :

1° Des sommes réglées par les particuliers en contrepartie de la délivrance de copie d'épreuves écrites d'examens ou concours auxquels ils ont été candidats ;

2° Des sommes provenant de l'offre de service de la crèche de l'école ;

3° Des sommes relatives à la formation nationale ou internationale dispensée par l'école ;

4° Des sommes versées en contrepartie de l'offre d'hébergement ;

5° Des sommes provenant de la location de locaux de l'école ;

6° Des sommes provenant d'actions de communication ou de reprographie.

Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé par l'acte constitutif de la régie de recettes.