JORF n°51 du 1 mars 2003

Article 3

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les personnels habilités du département central de la sécurité de défense et de l'information et des bureaux de sécurité centraux de la délégation générale pour l'armement ;
- les personnels des sociétés en charge de la gestion et du suivi des procédures d'habilitation de leurs personnels ;
- les services chargés d'instruire les demandes d'habilitation ;
- les membres des corps d'inspection.


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Version 1

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- les personnels habilités du département central de la sécurité de défense et de l'information et des bureaux de sécurité centraux de la délégation générale pour l'armement ;

- les personnels des sociétés en charge de la gestion et du suivi des procédures d'habilitation de leurs personnels ;

- les services chargés d'instruire les demandes d'habilitation ;

- les membres des corps d'inspection.