Arrêté du 17 février 2003

Article 4

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Article 4

Le montant maximum autorisé de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'avoir du compte local : 200 EUR.

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Le montant maximum autorisé de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'avoir du compte local : 200 EUR.

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