Article 4
Le montant maximum autorisé de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'avoir du compte local : 200 EUR.
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JORF n°55 du 6 mars 2003
Article 4
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Version 1
Le montant maximum autorisé de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'avoir du compte local : 200 EUR.