Arrêté du 17 février 2000

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Art. 1er. - Les tarifs des prestations, visés à l'article L. 162-22-2 (3o) du code de la sécurité sociale, applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique, à l'exception des établissements visés à l'article 2, sont diminués de 0,61 % à compter du 1er mai 1999.

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