Art. 3. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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JORF n°50 du 29 février 2000
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Art. 3. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.