Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 28 février 1994 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires régionaux de l'administration pénitentiaire sont abrogées.
1 version
JORF n°74 du 28 mars 1997
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 28 février 1994 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires régionaux de l'administration pénitentiaire sont abrogées.