Art. 2. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires régionaux de l'administration pénitentiaire créés par l'arrêté du 31 juillet 1992 susvisé est fixée comme suit :

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0074 du 28/03/97 Page 4834 a 4836
......................................................