Art. 2. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire créé par l'arrêté du 13 avril 1959 susvisé est fixée comme suit :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0063 du 15/03/97 Page 4106 a 4107
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