Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 28 février 1994 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire sont abrogées.
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JORF n°63 du 15 mars 1997
Arrêté du 17 février 1997
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet ;
Vu l'arrêté du 13 avril 1959 portant création d'un comité technique paritaire auprès du directeur de l'administration pénitentiaire ;
Vu les résultats des scrutins des 28 et 29 janvier 1997,
Arrête :
Art. 2. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire créé par l'arrêté du 13 avril 1959 susvisé est fixée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0063 du 15/03/97 Page 4106 a 4107
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Art. 3. - Un délai de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté est donné aux organisations syndicales susmentionnées pour désigner leurs représentants au comité technique paritaire central.
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Art. 4. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 28-02-1994 DETERMINANT LES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE SONT ABROGEES.
LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE CREE PAR L'ARRETE DU 13-04-1959 EST Y FIXEE.
Fait à Paris, le 17 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
G. Azibert