Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 28 février 1994 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire sont abrogées.
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JORF n°63 du 15 mars 1997
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Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 28 février 1994 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire sont abrogées.