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Arrêté du 17 février 1997

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu les décrets définissant les appellations d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées << Côtes du Rhône >> et << Vallée du Rhône >> ;

Vu la loi no 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées << Côtes du Rhône >> et << Vallée du Rhône >> ;

Vu l'accord conclu le 22 novembre 1996 par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées << Côtes du Rhône >> et << Vallée du Rhône >>,

Arrêtent :

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel concernant la fixation du taux de la cotisation de l'appellation d'origine contrôlée << Côtes du Lubéron >> conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées << Côtes du Rhône >> et << Vallée du Rhône >> (CIVCRVR) figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour la campagne 1996-1997 :
  • aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant le vin d'appellation d'origine contrôlée << Côtes du Lubéron >> ;
  • aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Le texte de l'avenant à l'accord peut être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris ;
- aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt du Rhône,
du Gard, de l'Ardèche, de Vaucluse, de la Drôme et de la Loire ;
- au siège du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées << Côtes du Rhône >> et << Vallée du Rhône >> (maison des vins),
6, rue des Trois-Faucons, 84000 Avignon.

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LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCERNANT LA FIXATION DU TAUX DE LA COTISATION DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTES DU LUBERON" CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "COTES DU RHONE" ET DE LA "VALLEE DU RHONE" (CIVCRVR) FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1996-1997.

Fait à Paris, le 17 février 1997.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

Le sous-directeur,

J.-C. Paille

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le directeur adjoint,
M. Derrac

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. Malhomme

Arrêté du 17 février 1997