Créé le 4 mars 1997 · En vigueur depuis le 1 septembre 2010
En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010
Modifié parDécret n°2010-973 du 27 août 2010art. 17 (V)
Les dépenses de l'Institut national de formation des personnels administratifs de la police nationale sont imputées sur le budget de la direction des ressources et des compétencesde la police nationale, sous-direction de la formation.
En vigueur du mardi 4 mars 1997 au mardi 31 août 2010
Les dépenses de l'Institut national de formation des personnels administratifs de la police nationale sont imputées sur le budget de la direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de la formation.