Arrêté du 17 février 1997

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dépenses de l'Institut national de formation des personnels administratifs de la police nationale sont imputées sur le budget de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 mars 1997 · Dernière version le 1 septembre 2010

Les dépenses de l'Institut national de formation des personnels administratifs de la police nationale sont imputées sur le budget de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation.

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 mars 1997 au mardi 31 août 2010

Source : Légifrance