En vigueur depuis le 18 février 1994
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fixant les attributions d'actions de la société nationale Elf Aquitaine aux personnes physiques et précisant le prix du placement en France et sur le marché international
Le ministre de l'économie,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993), et notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 93-70 du 19 janvier 1993 relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques, modifié par le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 et par le décret n° 93-1085 du 15 septembre 1993 ;
Vu le décret n° 93-930 du 21 juillet 1993 pris pour l'application de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993 ;
Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu l'arrêté du 2 février 1994 fixant les modalités de la privatisation de la société nationale Elf Aquitaine,
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EDMOND ALPHANDÉRY.
En vigueur depuis le vendredi 18 février 1994