Arrêté du 17 février 1994

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le nombre d'actions de la société nationale Elf Aquitaine cédées à l'occasion d'un placement en France et sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 du même arrêté, est réduit de 27 169 796 à 21 735 837.

Le prix unitaire de cession de ces actions est de 403 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 février 1994

Le nombre d'actions de la société nationale Elf Aquitaine cédées à l'occasion d'un placement en France et sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 du même arrêté, est réduit de 27 169 796 à 21 735 837.

Le prix unitaire de cession de ces actions est de 403 F.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 février 1994

Source : Légifrance