Arrêté du 17 février 1992

Article 3

Créé le 1 mars 1992

Le directeur général de la police nationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er mars 1992.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 1992