Arrêté du 17 février 1992

Article 1

Créé le 1 mars 1992

Le montant de l'allocation forfaitaire spéciale attribuée aux appelés du contingent servant dans la police nationale pour compenser certains avantages en nature non fournis par le ministère de l'intérieur est fixé à 246 F par mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 1992